PROTÉGER LA
BIODIVERSITÉ

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PROTÉGER LA
BIODIVERSITÉ

LES LOIS NATIONALES RÉGISSANT L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES EN AMÉRIQUE

Sous la direction de
Susan Perkoff Bass et
Manuel Ruiz Muller

Préface de
Mohamed L. Ashry

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Ottawa • Dakar • Johannesburg • Le Caire • Montevideo • Nairobi • New Delhi • Singapour

Table des matières

PréfaceMohamed L. Ashry

vii

Avant-propos

ix

Remerciements

xiii

Chapitre 1 • Introduction

1

Aperçu

1

Régimes nationaux d’accès et efforts déployés

5

Le projet

7

Chapitre 2 • Rapports sur les sept pays

11

Argentine

11

Canada

15

Colombie

18

Costa Rica

24

Paraguay

28

Pérou

31

États-Unis

35

Chapitre 3 • Analyse comparative

43

Tableau 1. Statut juridique des ressources génétiques

44

Argentine 44, Canada 45, Colombie 46, Costa Rica 49, Paraguay 52, Pérou 53, États-Unis 54

Tableau 2. Accès aux ressources génétiques

58

Argentine 58, Canada 59, Colombie 60, Costa Rica 62, Paraguay 64, Pérou 65, États-Unis 67

Tableau 3. Participation aux avantages tirés de l’accès

71

Argentine 71, Colombie 72, Costa Rica 73, Paraguay 75, Pérou 76, États-Unis 77

Tableau 4. Conservation et utilisation durable des ressources génétiques

82

Argentine 82, Canada 84, Colombie 85, Costa Rica 88, Paraguay 92, Pérou 94, États-Unis 95

Chapitre 4 • Options pour l’avenir

95

Observations générales

96

Différences entre les régimes nationaux régissant la conservation et l’utilisation

97

Conclusions concernant les régimes nationaux régissant l’accès aux ressources génétiques et la rétribution en échange de leur utilisation

97

Centres ex situ

98

Recommandations en faveur de systèmes juridiques nationaux

99

Recommandations en vue de renforcer les capacités nationales des pays en développement et le transfert technologique

100

Recommandations concernant des régimes juridiques complémentaires

101

Collectivités indigènes et locales

102

Annexe 1 • Sigles et acronymes

103

Ouvrages de référence

105

Préface

À l’aube du XXIe siècle, le défi de la biodiversité demeure inchangé — éviter la sixième grande extinction de l’histoire de la Terre — mais les efforts déployés pour le relever continuent d’évoluer.

L’argument d’autrefois selon lequel la biodiversité ne rapporte pas fait place à une prise de conscience. Aujourd’hui, la biodiversité est considérée comme le « capital naturel » qui sert de pilier à une économie mondiale de 30 trillions de dollars. À mesure que le domaine lucratif de la biotechnologie prend de l’expansion, il continue de faire appel à des composés que l’on retrouve dans certaines des espèces les plus anciennes de notre planète. Et nulle part ailleurs la valeur de la diversité n’est aussi étroitement liée au bien-être de l’homme qu’en agriculture, où la réduction de la diversité entrave considérablement la pérennité et la sécurité alimentaire. Les écosystèmes caractérisés par leur biodiversité, comme les forêts tropicales humides et les récifs de corail, constituent les sources de produits naturels les plus précieuses du monde, tant à l’échelon mondial que local, et souvent, ces produits sont synonymes de rendement financier bien plus important à long terme que celui que rapportent l’exploitation et la dégradation à court terme des ressources.

Les trois objectifs complémentaires de la Convention sur la diversité biologique ( CDB ), à savoir la conservation, l’utilisation durable et

le partage équitable des avantages tirés de la biodiversité, constituent la nouvelle norme régissant les pratiques efficaces en matière d’environnement. S’il est possible de protéger le stock restant de diversité biologique, nous devons tous miser sur des politiques visant à promouvoir la conservation et l’utilisation durable et, de ce fait, nous assurer que toutes les sociétés peuvent se développer sans détruire les écosystèmes naturels dont dépend leur prospérité. Protéger la biodiversité contribue dans une large mesure à cet objectif.

En tant que mécanisme financier provisoire de la CDB, le Fonds pour l’environnement mondial est heureux d’avoir uni ses efforts à ceux du Environmental Law Institute, de la Banque mondiale, du Centre de recherches pour le développement international du Canada, de la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation et de la Tinker Foundation pour appuyer ce projet.

Mohamed L. Ashry
Directeur général et président
Fonds pour l’environnement mondial

Avant-propos

Nul doute que l’accès aux ressources génétiques constitue désormais un enjeu central qui se retrouvera au cœur des discussions sur la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique ( CDB ). Aussi n’estil pas étonnant de constater que depuis l’entrée en vigueur de la Convention en décembre 1993, les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour élaborer des politiques et des règlements sur l’accès se sont rapidement intensifiés, en particulier dans les pays riches en ressources biologiques. Le projet Protéger la biodiversité a été lancé en vue de donner à ceux qui participaient à ces efforts un aperçu du contexte juridique de l’accès aux ressources génétiques en Amérique.

Les institutions qui ont participé à diverses étapes du projet sont la Fondation pour l’environnement et les ressources naturelles ( Fundación Ambiente y Recursos Naturales — FARN, ) de l’Argentine ; le Centre pour le développement du droit international de l’environnement du Canada ; la Fondation pour la défense de l’intérêt public ( Fundación para la Defensa del Interés Público ) de la Colombie ; Études de la structure et de l’administration de l’État ( Estudios de Estructura y Administración del Estado — ESTADE ) de l’Équateur ; l’Association de professionnels de l’environnement ( Asociación de Abogados Ambientalistas — AAA ) du Paraguay ; la Société péruvienne

pour les droits environnementaux ( Sociedad Peruana de Derecho Ambiental — SPDA ) du Pérou ; l’Environmental Law Institute ( ELI ) des États-Unis ; et le Centre du droit de l’environnement de l’Union mondiale pour la nature ( UICN ). La Fondation AMBIO ( Fundación AMBIO ), du Costa Rica, s’est jointe plus tard au projet et a présenté une étude nationale.

C’est au cours d’une réunion consultative sur la mise en œuvre de la CDB, tenue en 1994 à Buenos Aires, à l’occasion de l’assemblée générale de l’UICN, qu’est née l’idée du projet. Cette réunion était organisée par la FARN, avec l’aide de la Banque mondiale et du Fonds pour l’environnement mondial.

Le projet s’est déroulé en trois étapes. Dans un premier temps, lors d’une réunion d’ESTADE en 1996, à Quito, en Équateur, on a mis au point une méthode de recherche commune que les institutions participantes pourraient utiliser pour préparer des études propres à leur pays. La deuxième étape prévoyait la réalisation de recherches et la préparation des études de cas nationales, lesquelles ont été préparées tout au long de 1996 et au début de 1997. L’information recueillie au fil de ces études a par la suite été examinée et présentée dans un tableau comparatif produit par la SPDA. Enfin, au cours de la troisième et dernière étape, on a tenu en mai 1997 à Cuzco, au Pérou, un atelier pendant lequel les participants ont cerné les tendances communes des politiques nationales et les possibilités qui s’offraient aux artisans de la politique en ce qui concerne l’élaboration de politiques, de lois et de règlements nationaux sur l’accès.

Parallèlement, l’étude avait pour objectif de renforcer, d’une part, la capacité technique des partenaires du projet à mener des recherches et des analyses et à élaborer des lois et des politiques sur la question de l’accès aux ressources génétiques, et d’autre part, leur aptitude à mener à bien des activités de sensibilisation et d’information efficaces. Deux réunions d’information ont permis aux participants d’échanger de l’information et d’encourager d’autres partenaires à prendre part aux débats. La première réunion a eu lieu en Ontario en octobre 1997, et la deuxième a pris la forme d’une conférence tenue à l’Université nationale d’Asunción ( Universidad Nacional de Asunción ) au Paraguay, en mai 1998, laquelle fut parrainée par l’AAA, l’ELI et l’Université nationale d’Asunción.

Les États-Unis sont inclus dans l’étude, même si la CDB n’y est pas encore en vigueur puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée par le

sénat américain. Il est cependant utile pour plusieurs raisons de déterminer comment appliquer les lois américaines pour mettre en œuvre les parties de la Convention portant sur l’accès et la rétribution pour l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que les insuffisances des lois ou les conflits de lois qui entravent la mise en œuvre. Par ailleurs, l’étude de cas des États-Unis se révèle utile lorsqu’on compare le système réglementaire de common law utilisé au Canada et aux États-Unis avec les systèmes de droit civil en vigueur dans la plupart des autres pays d’Amérique.

Manuel Ruiz Miller
Sociedad Peruana de Derecho Ambiental
Lima, Pérou

Susan Perkoff Bass
Environmental Law Institute
Washington, D.C., États-Unis

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Remerciements

Plusieurs organismes et personnes ont contribué à la conception du projet, à la réalisation des recherches et à la prestation de l’aide financière et technique requise.

Nous tenons particulièrement à remercier le Fonds pour l’environnement mondial de son aide, non seulement pour la tenue de la réunion de l’Union mondiale pour la nature ( UICN ) en 1994, au cours de laquelle le projet a pris forme, mais aussi pour la réunion de Quito, où les groupes ont établi la méthode de recherche, l’atelier d’échange d’information au Paraguay et, enfin, la publication du présent ouvrage. Le Centre de recherches pour le développement international ( CRDI ) du Canada a prêté main-forte à la préparation des études de cas du Canada et du Pérou, du tableau de comparaison et de l’atelier sur l’accès aux ressources génétiques qui s’est tenu à Urubamba, au Pérou, et son aide a été précieuse pour le présente ouvrage. Nous sommes également reconnaissants envers la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation et la Tinker Foundation, pour avoir aidé à la réalisation des études nationales de cas et à la publication. Quant au Centre du droit de l’environnement de l’UICN, il a donné aux participants au projet de l’information générale sur le cadre international régissant l’accès aux ressources génétiques.

En outre, de nombreuses personnes ont contribué à chacune des études de cas nationales. L’équipe de projet argentine comptait Dolores Lavalle Cobo, Hernán López, Marta B. Rovere et Juan Rodrigo Walsh. Les employés et les bénévoles canadiens du Centre pour le développement du droit international de l’environnement qui ont travaillé au projet sont Karen Clark, Ian Attridge, Risa Schwartz, Colin Jones, Rhiannon Davies, Jan Rabantek, Nancy Palardy et Nadya Tymochenko. Au nombre des analystes de l’étude de cas canadienne, mentionnons Brad Fraleigh, Howard Mann, Michelle Swenarchuk, Linda Nowlan, Laurie Henderson, Alex Mosseler, David Brooks, James ( sa’ke’j ) Youngblood Henderson, David Vanderz Waag et Yves Couriveau. En Colombie, John Ivan Nova Arias, Claudia Mora et Andrea Padilla Munoz ont contribué au projet. Le directeur de projet au Costa Rica était Jorge Cabrera. Au Paraguay, le personnel du projet comprenait Gustavo Laterza Rivarola et Soledad Villagra de Biederman. Au Pérou, le personnel du projet était formé de Jorge Caillaux, Manuel Ruiz et Rosario Tamashiro, de la Société péruvienne pour les droits environnementaux ( Sociedad Peruana de Derecho Ambiental ). Le personnel du projet provenant de l’Environmental Law Institute des États-Unis comprenait Martha Aldana, Susan Bass, Nancy Golubiewski, Jessica Jacoby, James McElfish, Sergio Mujica, Byron Swift et Jill van Berg.

Chapitre 1
Introduction

Aperçu

Depuis quelques années, en particulier pendant les processus de négociation et de mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique ( CDB ), signée le 5 juin 1992, la question des conditions d’accès aux ressources génétiques et de leur exploitation, en particulier à des fins industrielles ou commerciales, est au cœur des discussions des artisans de la politique tant au niveau des États qu’à l’échelle internationale.

On s’entend généralement pour dire que les ressources génétiques et les matières d’origine biologique en général sont essentielles à la création et à la production de variétés de semences, de médicaments et d’un large éventail de produits industriels. L’accès à ces ressources et matières revêt également une importance croissante dans le domaine de la biotechnologie. L’intérêt économique des ressources génétiques est désormais largement reconnu. Or, les données particulières sur le sujet sont rares et, dans le meilleur des cas, difficiles à obtenir. Qui plus est, les ressources génétiques, en tant que

clé de la biodiversité future de la planète, sont également porteuses d’importantes valeurs culturelles, spirituelles et esthétiques.

La circulation et les échanges internationaux de ressources génétiques et de matières d’origine biologique, pour la plupart non réglementés, remontent à plusieurs siècles. Ce n’est que récemment que la réglementation de la circulation de ces ressources a suscité de nombreuses préoccupations et est devenue un sujet d’actualité dans les tribunes nationales et internationales.

Dans la plupart des cas, les pays riches en ressources biologiques sont également des pays en développement, tandis que les pays pauvres en ressources biologiques sont des pays hautement industrialisés dotés d’un puissant secteur axé sur la biotechnologie. On ne s’étonnera donc pas du fait que, compte tenu de l’accroissement de la demande de ressources biologiques et de leur intérêt plus flagrant, il est dans la logique des choses que le besoin de contrôler ou de maintenir leur libre circulation ait structuré et polarisé les positions de la classe politique.

Même si les pays riches en ressources biologiques et ceux qui ne le sont pas peuvent mettre en place des contrôles d’accès de même que des mécanismes de réglementation, il y a lieu de réfléchir longuement avant d’entraver indûment la circulation des ressources. Les ressources génétiques sont à la base de la recherche fondamentale menée dans plusieurs domaines. La distinction entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée semble, à tout le moins, floue dans le contexte des ressources génétiques. La plupart du temps, la recherche fondamentale débouche à un moment donné sur des travaux de recherche-développement commerciale ou industrielle. Mais la difficulté à fixer une limite dans ce domaine complique l’élaboration de politiques sur les questions d’accès et de rétribution.

C’est dans les années 80 que les premiers débats intergouvernementaux et internationaux sur l’accès aux ressources génétiques ont eu lieu, et ce, dans les tribunes de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ( FAO ), en particulier pendant les négociations sur la mise en œuvre de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques (ci-après l’Engagement). L’Engagement aborde la question des ressources génétiques dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture. Bien qu’il n’ait pas force exécutoire, l’Engagement établit le principe selon lequel les ressources phytogénétiques constituent « le patrimoine commun de

l’humanité et devraient donc être accessibles sans restriction » ( FAO, non daté, article premier ). Les pays industrialisés craignaient que ce principe ne puisse s’appliquer aux variétés d’obtentions végétales, lesquelles peuvent être assujetties aux droits de propriété intellectuelle ( DPI ). Selon eux, « le patrimoine commun de l’humanité » ne devrait en aucun cas inclure les variétés d’obtentions végétales.

L’Engagement a donc été clarifié au moyen de diverses annexes expliquant en des termes plus précis qu’il ne s’opposait pas aux systèmes de certificats d’obtention et que le « libre accès » ne signifiait pas « l’accès gratuit » ( Annexe I, résolution 4/89, 1989 ). Les annexes font grandement référence aux droits des agriculteurs ( Annexe II, résolution 5/89, 1989 ) et expliquent la compatibilité de l’Engagement avec le principe des droits souverains sur les ressources phytogénétiques ( Annexe III, résolution 3/91, 1991 ).

Quelques années plus tard, en 1987, on assista aux premiers efforts visant à promouvoir l’élaboration d’une convention internationale sur la diversité biologique. Pendant la négociation de la Convention, qui était conçue au départ comme un cadre régissant un traité international sur la conservation, de nouvelles questions alimentèrent un débat passionné entre les gouvernements et dans les enceintes privées. Mentionnons entre autres la question de l’accès aux ressources génétiques ( ne se limitant pas aux ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture ) et le partage des avantages découlant de leur utilisation ; le transfert de la technologie ; les DPI, question fort controversée qui, à l’époque, était également débattue dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) et fait actuellement l’objet de discussions par l’Organisation mondiale du commerce ( OMC ) ; les connaissances des peuples indigènes sur la biodiversité ; et la biosécurité.

Plus précisément à l’article 15 ( « Accès aux ressources génétiques » ), la CDB instaure un nouveau régime international régissant l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation. Elle reconnaît le principe de longue date selon lequel les États exercent des droits souverains sur leurs ressources naturelles et à ce titre peuvent déterminer les modalités de l’accès à ces ressources génétiques ( paragraphe 15[ 1 ] ). Par ailleurs, elle exige la création des conditions propres à faciliter cet accès ( paragraphe 15[ 2 ] ). La Convention exige également que les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources soient partagés

de manière juste et équitable ( article premier ) et que l’accès, lorsqu’il est accordé, soit régi par des conditions convenues d’un commun accord ( paragraphe 15 [ 4 ] ) et soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ( paragraphe 15 [ 5 ] ).

Le contexte réglementaire et politique international entourant ces questions est touffu — il englobe les relations complexes entre la FAO, la CDB et l’OMC — et les positions sont tranchées. D’un côté, il y a les pays favorables à un contrôle rigoureusement réglementé des ressources génétiques et de l’autre, ceux laissant entendre que la souplesse et un contrôle limité de l’accès sont essentiels à la conservation et à l’utilisation durable ( buts ultimes de la CDB ). En général, ces positions s’apparentent, respectivement, aux pays riches en ressources biologiques et aux pays pauvres en ressources biologiques. Ces derniers dépendent des premiers pour poursuivre leurs recherches et leurs travaux de développement et fournir aux installations ex situ du nouveau matériel et de nouvelles ressources. De plus en plus, les pays du Sud se mettent sur la défensive et s’inquiètent à juste titre également des récents développements restreignant les régimes de DPI dans le monde. En vertu de ces régimes, les sociétés transnationales détiennent un monopole « légal » du contrôle et de l’utilisation des matières d’origine biologique, en particulier au moyen de brevets pour les produits ou procédés ou encore de certificats d’obtention. Les activités associées à l’extraction des ressources renfermant ces matières et le contrôle économique conféré par les brevets et les certificats d’obtention peuvent avoir des conséquences commerciales et culturelles préjudiciables pour ces pays. Les pays du Nord, en revanche, redoublent d’efforts pour renforcer leur régime de DPI tout en résistant aux restrictions excessives de l’accès.

Dans ce contexte, il ressort clairement que toutes les parties considèrent la circulation de ressources génétiques et de matière d’origine biologique — qu’elle soit rigoureusement réglementée ou fasse l’objet d’un contrôle plus souple — comme indispensable si l’on veut maintenir les bénéfices pour l’humanité. Cependant, la conclusion d’une entente harmonieuse et équitable s’accompagnant d’une mise en œuvre efficace des principes directeurs de la CDB n’est pas pour maintenant et constituera un projet à long terme difficile.

Régimes nationaux d’accès et efforts déployés

Le débat politique hautement complexe entourant l’article 15 ( « Accès aux ressources génétiques » ), l’article 16 ( « Accès à la technologie et transfert de la technologie » ) et l’article 19 ( « Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages » ) a mobilisé les efforts nationaux visant l’élaboration de politiques et de lois sur l’accès. Ceci est particulièrement vrai dans les pays riches en ressources biologiques, où s’effectue généralement le gros de la bioprospection. Il y a cinq ou six ans, seuls quelques experts et organismes gouvernementaux prenaient part au dialogue sur la question. Actuellement, les ressources génétiques et les questions connexes occupent une place importante dans le programme politique de nombreux pays. Certains ont décidé d’adopter des lois sur l’accès sous le régime de lois plus générales sur la biodiversité ou les ressources naturelles, tandis que d’autres abordent la question en adoptant des lois particulières sur l’accès. Mentionnons à titre d’exemple les lois suivantes :

Comme le montrent ces exemples, on assiste rapidement à la mise en place d’un nouveau système international de réglementation de la circulation des ressources génétiques et des matières d’origine biologique. Cependant, des questions critiques restent à régler pour permettre une évolution constructive. Tout d’abord, le milieu scientifique commence à s’interroger sur l’incidence des systèmes d’accès

sur la recherche-développement. Ensuite, il y a la question de la capacité des lois-cadres générales ou même des principes de la CDB eux-mêmes ( c’est-à-dire instauration de la confiance, collaboration Nord-Sud et ententes ponctuelles ) à servir efficacement et de manière rentable les objectifs de la CDB tout en tenant compte de manière juste et équitable des intérêts de toutes les parties.

Le projet

Le projet de recherche pluriannuel Protéger la biodiversité bénéficie du soutien de la Banque mondiale, du Fonds pour l’environnement mondial, du Centre de recherches pour le développement international, de la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation et de la Tinker Foundation. Le projet avait pour but d’analyser les lois, politiques et règlements sur l’accès aux ressources génétiques en vigueur dans le contexte plus général de la conservation et de l’utilisation durable dans sept pays, soit l’Argentine, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, le Paraguay, le Pérou et les États-Unis.

Dans le cadre du projet, on a analysé en détail et comparé sommairement les lois et politiques nationales. Le projet a surtout permis de mettre en évidence les différences entre les principes conceptuels fondamentaux séparant les politiques canadiennes et américaines sur l’accès et les démarches adoptées par l’Amérique latine à ce sujet. Les premières reconnaissent et, dans certains cas, privilégient le principe des droits de propriété privée sur les ressources naturelles, tandis que les dernières considèrent la souveraineté de l’État sur les ressources naturelles comme le facteur déterminant de la conception de mécanismes de réglementation de l’accès. De l’information est fournie afin de stimuler le dialogue en cours sur les questions d’accès et de permettre aux artisans de la politique, au secteur privé et aux organismes des peuples indigènes, entre autres, de comprendre l’état actuel de ces politiques et lois en Amérique.

Le chapitre 2 présente un sommaire de l’état des lois, politiques et règlements de chaque pays sur l’accès aux ressources génétiques, provenant de sources in situ ou ex situ.

Le chapitre 3 présente une série de tableaux détaillés qui exposent les points communs et les différences entre les pays participants. Les tableaux expliquent brièvement comment chaque pays

aborde un large éventail de questions. Comme la plupart des lois sur l’accès s’inscrivent dans le contexte de la législation sur la conservation et l’utilisation durable, on fait allusion à des lois plus générales.

Le chapitre 4 porte sur les options, les conclusions et les recommandations découlant de l’atelier de trois jours sur l’accès, auquel ont participé des représentants du Centre pour le développement international du droit de l’environnement, de l’Environmental Law Institute, de la Fondation AMBIO ( Fundación AMBIO ), de la Fondation pour la défense des intérêts publics ( Fundación para la Defensa del Interés Público ), de l’Association de professionnels de l’environnement ( Asociación de Abogados Ambientalistas — AAA ) et de la Société péruvienne pour les droits environnementaux ( Sociedad Peruana de Derecho Ambiental — SPDA ) à Urubamba, au Pérou, en mai 1997. Ces options, conclusions et recommandations soulignent les questions que les organismes participants jugent essentielles au processus d’élaboration de lois et politiques nationales sur l’accès aux ressources génétiques. Ces idées ne se veulent pas des opinions absolues ou définitives sur les besoins dans ce domaine, mais visent à donner matière à réflexion et à proposer des solutions à envisager lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de lois nationales sur l’accès.

Les lois et les politiques sur l’accès se trouvent actuellement à une étape intéressante dans le monde entier. À mesure que l’on redouble d’efforts pour réglementer l’accès aux ressources génétiques et établir des mécanismes de partage des avantages, les difficultés avec lesquelles les sciences fondamentales, en particulier la recherche, sont aux prises à moyen terme deviennent de plus en plus claires. Les changements semblent inévitables, et le milieu scientifique devra s’adapter aux nouvelles règles de la CDB. Cependant, il y a des façons de faciliter une élaboration plus harmonieuse des lois et des politiques.

Les scientifiques, en particulier ceux qui s’intéressent aux sciences pures, doivent participer plus assidûment aux débats et aux discussions sur l’accès et le partage des avantages. Tandis que le secteur privé participe déjà activement en faisant part de ses points de vue et en protégeant ses activités et intérêts, il faut de toute urgence donner la parole au taxinomiste, au biologiste, au responsable de l’herbier, au directeur du jardin botanique, au professeur d’université et à d’autres qui ne sont pas directement liés au secteur

à but lucratif — à qui les dispositions de la CDB relatives à l’accès et au partage des avantages devaient profiter au départ. Il est nécessaire de faire participer tous les intéressés au débat pour s’assurer que les artisans de la politique reçoivent suffisamment de commentaires sur leurs processus décisionnels et comprennent les conséquences de leurs décisions.

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Chapitre 2
Rapports sur les sept pays

Argentine

En 1994, l’Argentine a ratifié la CDB par l’entremise de la loi 24.375. Au cours de la même année, elle a promulgué une nouvelle Constitution, à la lumière des changements apportés par la Convention constituante de Santa Fe. L’article 41 de la Constitution introduit un nouveau droit en matière d’environnement en stipulant que les pouvoirs publics seront responsables de la protection de ce droit, de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de la préservation du patrimoine naturel et culturel ainsi que de la diversité biologique.

Depuis la création du premier parc national en Argentine au début du siècle, l’appareil judiciaire du pays se préoccupe de la protection des écosystèmes et, dans certains cas, des espèces. Cependant, la protection de la diversité biologique par le système judiciaire

est une nouveauté dans le système législatif argentin, qui donnera assurément lieu à une démarche visant à harmoniser les systèmes judiciaire et institutionnel en place avec les engagements et obligations découlant de la CDB. Compte tenu de plusieurs engagements découlant de la Convention, l’Argentine sera tenue d’adopter des politiques au lieu de règles d’application automatique ou d’obligations concrètes. Il en est ainsi, par exemple, des engagements de coopération internationale en matière de sciences et de technologie. Le respect de ces engagements nécessitera des moyens d’action mieux définis.

Plusieurs projets ont été mis au point en vue de cerner les besoins d’ordre judiciaire et institutionnel liés à la mise en œuvre de la CDB en Argentine. Le travail de la Fondation pour l’environnement et les ressources naturelles ( Fundación Ambiente y Recursos Naturales — FARN ) dans le cadre du projet Protéger la biodiversité est un exemple de projet élaboré, entre autres, en vue d’analyser la politique nationale et les besoins d’ordre juridique et institutionnel concernant l’accès aux ressources génétiques.

Un autre projet visant à définir les politiques gouvernementales requises pour protéger efficacement la diversité biologique porte sur l’élaboration d’une stratégie nationale compatible avec les lignes directrices énoncées à l’article 6 de la CDB. La Convention exige l’élaboration de politiques gouvernementales propres à assurer la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et la répartition équitable des avantages découlant de l’accès et de l’utilisation de ces ressources. L’élaboration d’une stratégie nationale assortie de plans d’action constitue le moyen employé par les parties signataires de la CDB pour appliquer ses lignes directrices et ses principes généraux et y donner suite en adoptant des mesures gouvernementales.

Le principal défi que pose la mise en œuvre de la CDB en Argentine consiste à définir les responsabilités et à les répartir entre tous les pouvoirs publics — fédéraux, provinciaux et municipaux. Aux termes de l’article 41 de la Constitution, le gouvernement fédéral est tenu de veiller à la protection de la biodiversité, en vertu de sa responsabilité d’établir les lignes directrices de base ( ou minimales ) sur la protection de l’environnement. Les provinces peuvent étoffer ces lignes directrices, pour autant que les lignes directrices minimales établies pour protéger la biodiversité ne modifient pas la compétence

des pouvoirs locaux ou n’entrent pas en conflit avec elle. En d’autres termes, le gouvernement fédéral ( en l’occurrence le Congrès ) a le droit d’instaurer des normes minimales, que peuvent étoffer des textes législatifs plus rigoureux sur la protection de l’environnement, adoptés par les administrations locales. En outre, selon une certaine interprétation, le pouvoir d’appliquer la législation fédérale appartient aux tribunaux provinciaux. L’article 124 de la Constitution argentine appuie cette interprétation en reconnaissant aux provinces la compétence sur leurs ressources naturelles et donc le pouvoir d’en réglementer l’utilisation, l’exploitation et la conservation.

La Constitution reconnaît au Congrès national le pouvoir de réglementer les droits de propriété, conformément au Code civil argentin. Ce Code définit toutes les questions de fond des lois civiles et commerciales, comme les moyens d’acquérir ou de prescrire des droits de propriété. C’est une prérogative du Congrès que d’adopter des modifications à la loi sur la propriété en vertu d’ententes internationales. Par « pouvoir de police », on entend le pouvoir de réglementer le droit civil et, par conséquent, les droits de propriété, dans l’intérêt public, comme aux États-Unis. Les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux peuvent appliquer les lois dans l’intérêt public.

Le droit civil argentin garantit les droits de propriété sur les animaux, mais non ceux sur les ressources génétiques. La tradition juridique romaine n’a pas évolué au point d’inclure les ressources génétiques dans le concept des droits de propriété. Théoriquement, le statut juridique des ressources génétiques serait identique à celui de leurs ressources biologiques ( plantes ou animaux ) hôtes.

Des dispositions semblables sont en place concernant la faune et les ressources forestières. Elles relèvent des États et sont assujetties à leurs règles. Les procédures administratives et les permis réglementent indirectement l’accès aux ressources et leur mode d’exploitation.

Les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle ont modifié la loi argentine sur les brevets ( loi 111 ), qui stipule que :

À l’instar d’autres pays de la région, l’Argentine ne dispose d’aucun mécanisme juridique particulier pour protéger le savoir indigène. Cependant, la Constitution ( paragraphe 75[ 17 ] ) reconnaît la préexistence de tribus indigènes sur le territoire argentin. Actuellement, le matériel et la propriété intellectuelle de ces tribus ne font l’objet d’aucune protection particulière et sont donc assujettis aux règles du Code civil relatives à la propriété.

Comme pour la conservation in situ et ex situ, l’étude effectuée en Argentine établit une distinction entre les systèmes juridiques fédéral et provinciaux. Le besoin de définir une politique pour la conservation in situ est devenu flagrant au cours de l’élaboration de la Stratégie nationale argentine pour la protection de la biodiversité. Il convenait de régler des questions particulières ayant trait à la conservation in situ : comment s’inscrirait la nouvelle politique dans le cadre traditionnel visant les aires protégées ? Comment la nouvelle politique encouragerait-elle la création de systèmes représentatifs pour permettre la préservation de la diversité biologique sur les propriétés privées réservées à des activités de production ? Par ailleurs, l’une des faiblesses de l’Argentine pourrait bien être le fait qu’elle ne protège pas suffisamment les écosystèmes aquatiques et marins, bien que ces ressources soient réglementées par plusieurs ententes internationales dont l’Argentine est signataire, comme la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de sauvagine.

Compte tenu des capacités institutionnelles et de recherche de l’Argentine, en particulier dans les industries agricole et alimentaire, le pays est confronté à des problèmes similaires à ceux d’autres pays en développement ( à savoir, la nécessité d’adopter des politiques et règles sur l’accès ). Cependant, l’Argentine jouit également d’avantages

similaires à ceux des pays industrialisés ( c’est-à-dire la capacité de tirer parti de la protection des DPI et de partager les résultats de la recherche et la technologie ).

Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de la CDB en Argentine comportera la difficile tâche d’adapter les règles en place afin que les objectifs de la CDB puissent être atteints dans les limites des lois nationales. Plus précisément, il y aura lieu d’élaborer des systèmes favorisant la préservation de la diversité biologique in situ et des mécanismes juridiques permettant la répartition des avantages découlant de la recherche-développement sur les ressources génétiques.

Canada

L’étude de cas canadienne renferme une description détaillée des lois et politiques en vigueur au Canada concernant l’accès aux ressources génétiques et la rétribution pour ces ressources. Même si le Canada met l’accent sur la conservation de l’habitat et des ressources génétiques au niveau de l’espèce, peu de lois ou de politiques traitent clairement de l’accès ou du partage des avantages découlant de l’accès aux ressources génétiques in situ ou de leur exploitation. Mentionnons toutefois une exception : la politique fédérale sur l’accès aux ressources génétiques ex situ dans les banques fédérales et provinciales de gènes et de clones. Cette politique octroie un libre accès à ces ressources génétiques aux chercheurs et phytogénéticiens véritables.

Peut-être par suite du degré élevé de développement des collections ex situ canadiennes, l’étude de cas a également fait valoir qu’il semblait y avoir très peu de bioprospection in situ au Canada. Comme l’a fait observer un porte-parole gouvernemental interrogé aux fins de l’étude de cas, les personnes à la recherche des meilleures ressources génétiques au Canada n’ont pas à « fouiller dans la nature ». Au Canada, il est possible de faire de la bioprospection sans quitter le laboratoire.

Bien que le Canada compte de nombreuses lois fédérales et provinciales sur la conservation qui portent sur la protection de l’habitat ainsi que des espèces animales et végétales, ces lois ne conviennent pas parfaitement pour la protection de la biodiversité du pays. De plus, les lois et politiques sur la gestion des ressources dans les secteurs agricole, forestier et minier ainsi que dans d’autres

industries d’extraction sanctionnent les activités qui détruisent considérablement la biodiversité. Comme le fait ressortir l’étude de cas, le Canada n’a pas encore trouvé un juste équilibre entre la conservation et l’exploitation de ses ressources naturelles, y compris ses ressources génétiques in situ.

L’étude de cas a également permis de faire une constatation importante : il semble y avoir des lacunes dans les lois et les politiques canadiennes concernant les ressources génétiques, en particulier concernant les droits des propriétaires de propriétés privées et ceux des peuples autochtones. Les politiques fédérales en vigueur donnent à penser que les propriétaires de propriétés privées sont libres de contrôler l’accès aux ressources génétiques sur leur propriété et de conclure des marchés avec ceux qui cherchent à y avoir accès en vue de partager les avantages. Selon l’étude de cas, les lois ne sont pas tout à fait claires à ce sujet. En particulier, l’hypothèse selon laquelle toute personne est propriétaire des composants de toutes les formes de vie qui se trouvent sur sa propriété est mise en doute par les certificats d’obtention au Canada, lesquels attribuent la propriété du matériel phytogénétique conformément aux certificats, et par les présomptions de la vente de sperme ou d’œufs d’animaux, qui n’admettent pas la propriété du matériel génétique de ces produits. L’étude de cas a conclu que la question de la propriété privée des ressources génétiques in situ reste encore à régler au Canada.

Le droit des peuples autochtones à contrôler l’accès aux ressources génétiques in situ sur les terres ancestrales constitue une autre question non résolue, autrement plus complexe. La difficulté découle du large éventail de droits accordés par la loi aux peuples autochtones au Canada, certains peuples autochtones jouissant de droits issus de traités, d’autres non. Par ailleurs, certains sont en mesure de tirer parti du processus de règlement des revendications territoriales du Canada, d’autres non. Les auteurs de l’étude de cas ont fait remarquer que si l’on voulait résoudre la question ( et jusqu’à présent, elle ne l’a pas été ), les peuples autochtones jouissant de droits en vertu des revendications territoriales pourraient être les mieux placés pour négocier le contrôle de l’accès aux ressources génétiques sur leurs terres. En ce qui concerne les deux autres grands types de droits accordés par la loi aux Autochtones — les droits issus des traités et les droits ancestraux —, jusqu’à présent, aucun tribunal ne s’est penché sur la question. Par ailleurs, la question des droits des

propriétaires de propriétés privées ne sera pas résolue tant qu’un tribunal ne la tranchera pas ou que le gouvernement n’adoptera pas une loi.

Le but de l’étude de cas canadienne n’était pas d’évaluer d’un œil critique la conformité des pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à la CDB. Plusieurs rapports portent sur les efforts déployés par le Canada pour préserver sa biodiversité ( voir, par exemple, Attridge [ 1996 ] et Fonds mondial pour la nature [ Canada ] [ 1996 ] ).

Quoi qu’il en soit, les conclusions de l’étude de cas canadienne soulèvent un problème. Comme on l’a mentionné précédemment, le Canada est doté de quelques lois ou politiques qui traitent expressément des ressources génétiques in situ et dispose d’une politique de libre accès aux ressources génétiques ex situ. Cet état de choses semble servir les intérêts nationaux du Canada — la recherche n’a relevé aucun signe de mécontentement ou de désapprobation à l’égard du statu quo. En d’autres termes, la bioprospection, in situ ou ex situ, n’est pas un problème au Canada. Mais si la politique canadienne semble ne pas poser problème au pays, elle peut en créer si elle est imposée à d’autres pays. La vision selon laquelle tous les pays devraient permettre un libre accès à leurs ressources génétiques in situ et ex situ est implicite dans la politique de libre accès du Canada ( comme l’a expliqué clairement un porte-parole du gouvernement fédéral ). Cette vision, ainsi que la menace implicite d’une certaine forme de représailles à l’encontre d’autres pays cherchant à contrôler l’accès à leurs ressources génétiques, contrecarre les intentions de la CDB.

Selon Schrecker ( 1997 ), les pays qui transforment des terres en réserves afin de préserver la biodiversité en paient le prix puisqu’ils sont incapables d’utiliser les terres protégées à d’autres fins, par exemple, l’exploitation minière et forestière. Schrecker laisse également entendre que si un pays n’est pas récompensé pour la préservation de ses terres — par exemple, au moyen de droits d’accès, de redevances pour l’utilisation ou de transfert de la technologie —, il assume seul le fardeau de la conservation. C’est ainsi que les pressions en faveur d’autres utilisations productives s’intensifient et risquent de déboucher sur l’exploitation éventuelle des terres en question et la perte de biodiversité. En décembre 1996, on a assisté au Canada à ce genre de situation. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avait annoncé que la lande Jim Campbell, aire naturelle d’une

superficie de 1 700 ha, pouvait faire l’objet d’une exploration minière, et ce, environ un an après l’annonce du gouvernement d’inclure cette aire dans le programme national de protection des écosystèmes. Le raisonnement de Schrecker ( 1997 ) reflète une interprétation à la lettre de la CDB, qui énonce au nombre de ses objectifs le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le Canada, qui, de toute évidence, insiste pour que tous les pays autorisent le libre accès à leurs ressources génétiques in situ, ne tient pas compte de cet objectif.

Si le Canada attend des autres pays qu’ils autorisent le libre accès à leurs ressources génétiques in situ et ex situ, c’est peut-être en raison de l’importance qu’il accorde aux ressources génétiques ex situ, matériel d’intérêt prioritaire pour les chercheurs. La politique canadienne accorde le même traitement aux ressources génétiques in situ et ex situ et adopte l’usage qui a monnaie courante dans le monde, lequel autorise le libre accès aux ressources phytogénétiques ex situ. Ce même traitement est une erreur de la politique canadienne. C’est aller à l’encontre des intentions de la CDB et du but recherché que d’imposer aux ressources génétiques ex situ des autres pays la politique canadienne sur l’accès à ces ressources génétiques. Il s’agit pourtant d’une erreur facile à corriger. Le Canada n’est pas obligé de modifier ses politiques internes. Il lui suffirait de reconnaître son obligation envers la communauté internationale d’aider les pays voulant protéger leur biodiversité in situ et de partager les responsabilités, financières ou autres, assumées par ces pays.

Le Canada peut également y gagner au niveau national en reconnaissant ouvertement que la conservation engendre aussi des coûts pour les pays septentrionaux. Si le Canada s’intéresse à la façon dont il peut prospérer en préservant la biodiversité in situ, peut-être que d’autres aires protégées du pays pourront échapper au sort réservé à la lande Jim Campbell.

Colombie

Régime juridique des ressources génétiques

La Constitution colombienne établit trois types de propriété : privée, de l’État et publique. Elle reconnaît également la fonction sociale de chaque type de propriété, y compris la fonction écologique. Le

propriétaire d’une propriété privée peut être une personne ( morale ou physique ) ( article 58 ) ou une entité collective ( comme dans le cas d’une terre appartenant à des communautés indigènes ou noires ) ( article 329 ). La Constitution détermine les biens de l’État, qui englobent les ressources naturelles souterraines et non renouvelables du pays ( article 332 ), la mer territoriale, la zone contiguë, la partie au large du plateau continental, la zone économique exclusive, l’espace aérien, un segment de l’orbite géostationnaire, le spectre électromagnétique ( article 102 ) et les biens appartenant à l’État en tant que propriétés privées et assujettis aux mêmes conditions que les terres privées appartenant à des invididus ( article 58 ). On détermine les biens d’utilisation publique en fonction non pas de leur propriétaire, mais de leur effet sur le domaine public en termes de richesse culturelle nationale, d’utilisation publique et d’espace public ( articles 1, 63, 82 et 102 ).

Après la Constitution, les principales normes environnementales en Colombie sont le Code sur les ressources naturelles ( CRN ) ( décret 2811, 1974 ) et la loi 99 ( 1993 ). Le Code prévoit la protection des ressources naturelles renouvelables. Quant à la loi 99, elle a amélioré la structure institutionnelle ayant trait à la gestion et à la préservation de l’environnement et des ressources naturelles de la Colombie.

Aires terrestres et aquatiques

Aires publiques Le CRN jette les bases de la protection de l’environnement en Colombie. Étoffé par des lois adoptées plus tard, il réglemente les eaux non maritimes ( décret 1541 de 1978 ), la mer et le fond marin ( décrets 1875, 1876 et 1877 de 1979 ), la flore terrestre ( flore sauvage et forêts ), la faune terrestre et la chasse ( décret 1608 de 1978 ) et les ressources hydrobiologiques ( décret 1681 de 1978 ).

Les lois en vigueur sur les aires protégées et les parcs nationaux revêtent une importance particulière pour ce qui est de l’accès aux ressources génétiques en Colombie. Sur le plan de la protection de l’environnement, ces lois favorisent une meilleure compréhension des ressources génétiques au moyen de travaux de recherche administrés par l’autorité compétente. Le Réseau de parcs nationaux comprend des parcs nationaux, des réserves naturelles, des aires naturelles exceptionnelles, des sanctuaires de flore, des réserves fauniques et des routes de parc ( décret 2811, article 329 ). Le décret 622 ( 1977 )

établit les diverses « zones » d’utilisation et de gestion des ressources dans ces aires protégées. Il s’agit de la zone intangible, de la zone primitive, de la zone de récupération naturelle, de la zone culturelle et historique, de la zone de loisirs de plein air généraux, de la zone d’utilisation intensive et de la zone tampon.

Aires privées — Le deuxième volume du Code civil colombien réglemente la possession, la propriété, l’utilisation et la jouissance des biens. L’article 669 du Code définit la propriété. La Cour constitutionnelle, dans le jugement C-006 rendu le 18 janvier 1993, a fait valoir que les droits de propriété étaient un aspect concret des libertés des citoyens garanties par la Constitution, dans la mesure où l’exercice de ces droits est conforme à la loi et n’empiète pas sur les droits individuels d’autres personnes. Le jugement précise que les propriétaires sont souverains et ont le droit d’exercer un pouvoir absolu sur leur propriété, comme prévu dans la loi. L’accès aux ressources génétiques est donc régi par les lois sur la propriété, puisque les propriétaires ont le contrôle sur toutes les plantes et tous les animaux présents sur leur propriété.

Communautés locales et indigènes — Les articles 329 et 330 de la Constitution colombienne de 1991 créent un régime spécial pour les territoires indigènes, permettant leur auto-administration par des conseils que les Indigènes forment et réglementent selon leurs us et coutumes. L’une des fonctions de ces conseils consiste à assurer la préservation des ressources naturelles dans les territoires.

Dans le décret 2164 ( 1995 ), la Colombie définit les territoires indigènes comme des aires qui appartiennent régulièrement ou en permanence à une communauté indigène, conformément à la loi 21 ( 1991 ). Par le truchement de cette loi, la Colombie a approuvé la Convention 169 concernant les populations aborigènes et tribales de l’Organisation internationale du travail, le Code minier de 1988 et le décret 2164 ( 1995 ). Cependant, ce droit de propriété collective n’est pas absolu. L’autonomie des autorités indigènes dans la gestion de leurs propres affaires, en particulier en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles ( article 330 de la Constitution ), doit être exercée « en toute responsabilité » ( paragraphe 95[ 1 ] de la Constitution ).

Communautés noires — L’article 63 de la Constitution colombienne fait état des terres communes des groupes ethniques et établit une protection spéciale pour les communautés noires. L’article 4 de la

loi 70 ( 1993 ) reconnaît les droits de propriété collective des communautés noires. Les terres de ces communautés sont inaliénables, ne peuvent être cédées à une autre entité ( même si cette entité possède la terre « de bonne foi » ) ou faire l’objet de privilèges. Ce droit de propriété collective s’exerce selon sa fonction sociale, qui inclut une fonction écologique inhérente.

Zones marines
La loi 10 ( 1978 ) est la loi nationale colombienne réglementant les affaires maritimes. Par cette loi, le gouvernement colombien a élargi sa mer territoriale et établi les droits de la nation sur la partie au large de la plate-forme continentale et la zone économique exclusive. Les décrets 1874, 1875 et 1876 ( 1979 ) ont établi la Garde côtière, des normes sur la prévention de la pollution en milieu marin et des mesures concernant la conservation et l’exploitation de ressources naturelles marines. Par ailleurs, par le truchement de la loi 12 ( 1992 ), la Colombie a approuvé le Protocole pour la conservation et la gestion du milieu marin et des zones côtières du Pacifique Sud-Est.

Collections in situ
Le ministère de l’Environnement de la Colombie est responsable de la recherche, de l’exploitation et de la gestion des ressources génétiques de la flore et de la faune du pays. Le Ministère assume cette responsabilité avec l’aide de l’Institut de recherche sur les ressources biologiques ( Institut Alexander Von Humboldt ), créé par la loi 99 ( 1993 ). L’Institut est tenu d’effectuer des travaux de recherche fondamentale et appliquée sur les ressources génétiques de la flore et de la faune nationales, en plus de surveiller l’établissement d’un inventaire scientifique de la biodiversité de la Colombie.

En vertu de la loi 99, la réglementation adéquate de la conservation in situ doit tenir compte de ce qui suit : les espèces à protéger, l’origine des spécimens prélevés à des fins de conservation et les conditions environnementales dans lesquelles les spécimens ont été prélevés. Les scientifiques doivent également adopter les techniques adéquates pour s’assurer que la collection représente la variabilité génétique des espèces de la collection.

Accès aux ressources génétiques

La décision 391 de la Commission de l’Accord de Carthagène ( de 1996 ) établit les lois régissant l’accès aux ressources génétiques en Colombie. Il y a lieu de souligner que cette décision accorde la souveraineté à chaque pays membre sur ses ressources génétiques et leurs sous-produits. En vertu de la décision, ces ressources font partie du patrimoine national et le droit de la nation à l’égard des ressources est inaliénable et incessible à une autre entité. Par ailleurs, la décision confère aux citoyens un rôle très important dans la surveillance et la protection de ces ressources.

Permis
L’article 81 de la Constitution colombienne stipule que l’État doit réglementer l’importation, l’exportation et l’utilisation des ressources génétiques dans l’intérêt national. Il n’y a actuellement aucun système de réglementation en place pour délivrer des permis d’accès aux espèces et à leurs ressources génétiques. Cependant, les articles 54 à 58 du CRN peuvent s’appliquer, puisqu’ils réglementent de façon générale les permis liés aux ressources naturelles. Le décret 1608 ( 1978 ) réglemente le régime de propriété et l’utilisation des espèces sauvages, tandis que l’accord 33 ( 1978 ) de l’Institut national des ressources naturelles réglemente le régime de propriété et l’utilisation de la faune.

Bioprospection
La question de la bioprospection est étroitement liée à celle des permis. Les communautés et les compagnies pharmaceutiques ou les centres de recherche concluent souvent des ententes de bioprospection. Mais en Colombie, la bioprospection n’est pas encore réglementée. Elle est néanmoins considérée comme une activité légale.

Répartition des avantages
Il existe plusieurs mécanismes juridiques régissant la répartition des avantages découlant de l’accès aux ressources génétiques : une décision en vertu du Pacte andin qui met l’accent sur le régime commun d’accès aux ressources génétiques ; les articles 1, 3, 15, 16, 19, 20 et 21 de la loi 165 ( 1994 ), qui approuvent la CDB ; la loi 170 ( 1994 ), qui approuve la charte du Centre international de génie génétique et

de biotechnologie, créé à Madrid en 1983 ; et enfin, l’article 5, no 8 de la loi 99 ( 1993 ).

Transfert de technologie — Le ministère de l’Environnement et l’Institut Alexander Von Humboldt ont pour mission d’élaborer une politique nationale sur la biodiversité et, par là même, de promouvoir les efforts visant à déterminer les technologies appropriées pour la biodiversité continentale, côtière, pélagique et insulaire de la Colombie. Ils instaurent également les mécanismes requis pour faciliter l’accès de diverses entités de recherche aux technologies en vue de faciliter la création, la validation et la diffusion de données sur la biodiversité. Enfin, ils encouragent la recherche sur la mise au point et l’adaptation des technologies requises pour que les systèmes de production en place favorisent une utilisation plus durable de la biodiversité.

Mesures favorisant la conservation et l’exploitation durable des ressources génétiques

Protection des espèces
L’Institut Alexander Von Humboldt favorise la protection des espèces en renforçant les banques génétiques et les programmes de biotechnologie et en en faisant la promotion. Par ailleurs, les bureaux juridiques et de coopération internationale du ministère de l’Environnement encouragent l’adoption d’un protocole sur la biosécurité et d’un règlement national en vue de contrôler les incidences de l’introduction d’espèces exotiques ou de variétés génétiquement modifiées dans la nature en Colombie.

Évaluation des incidences sur l’environnement
En vertu de l’article 22 de la loi 99 ( 1993 ), les permis environnementaux sont des actes juridiques permettant de prendre des décisions de planification environnementale et de définir les mesures propres à prévenir, corriger, compenser et atténuer les incidences sur l’environnement ainsi que les effets néfastes des projets de mise en valeur.

Interdictions et sanctions
L’article 85 de la loi 99 ( 1993 ) confère aux autorités environnementales de la Colombie le pouvoir de prendre des mesures gouvernementales et d’imposer les amendes et les sanctions prévues par la loi.

Observations finales
En Colombie, le ministère de l’Environnement est responsable de la mise en œuvre de la CDB, sans préjudice du pouvoir d’autres entités, comme le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense. On peut conclure des travaux de recherche sur les normes de mise en œuvre de la CDB que les lois locales prévalent dans plusieurs domaines ( faune, flore et ressources hydriques, entre autres ). Dans la plupart des cas, les normes nationales actuellement applicables se limitent aux décisions de la Commission de l’Accord de Carthagène, ce qui fait ressortir l’absence de lois nationales particulières sur la question.

Costa Rica

En ce qui concerne les ressources génétiques et biochimiques, l’une des leçons les plus importantes que nous a livrées l’expérience costaricienne concerne la nécessité d’élaborer des règles particulières pour régir l’accès à ces ressources dans un cadre de politiques gouvernementales permettant d’aborder également des questions plus générales liées à ces ressources.

Les systèmes réglementaires régissant l’accès sont importants ; ils constituent les fondements sur lesquels reposera l’évolution future de la recherche, de la prospection et de la commercialisation des ressources génétiques et biochimiques du Costa Rica. Cependant, ces systèmes ne permettent pas en soi une répartition juste et équitable des avantages découlant de la diversité biologique et de sa conservation. Les artisans de la politique doivent également bien comprendre les intérêts nationaux et les priorités en ce qui concerne l’utilisation de la diversité biologique ainsi que l’accès aux technologies et leur transfert sur les marchés bio-industriels existants. Il est indispensable d’intégrer l’accès aux programmes nationaux de développement, et à cette fin, il faudra certainement élaborer des lois. Mais ces lois ne suffiront pas à elles seules à assurer la conformité aux objectifs de la CDB. L’existence de règles valables sur l’accès aux ressources génétiques et biochimiques ne garantira guère le développement

économique dans les pays riches en ressources biologiques, sauf si ces règles sont liées à des politiques, à des stratégies et à des alliances nationales permettant d’atteindre ces objectifs économiques. Il faudra prendre conscience de la nécessité de tenir compte de la situation dans son ensemble si l’on veut élaborer des stratégies efficaces favorisant l’exploitation durable des ressources génétiques et définir plus facilement le rôle des règlements nationaux sur l’accès en tant qu’outils d’exploitation durable.

Par le passé, le Costa Rica ne disposait pas du cadre juridique moderne qu’il possède aujourd’hui, mais divers facteurs ont contribué au succès des efforts qu’il a déployés pour respecter la CDB, entre autres :

Certains de ces facteurs ont par ailleurs permis au Costa Rica de tirer parti de l’accès à ses ressources.

Malgré ces avantages, certains problèmes de taille pourraient bien entraver la mise en œuvre d’un cadre d’action régissant l’accès aux ressources génétiques au Costa Rica. Par exemple, le Costa Rica doit renforcer le Réseau national d’aires de conservation. Il y a lieu de définir clairement le rôle de l’État dans la garantie des droits territoriaux des populations indigènes. Il existe également quelques règlements portant sur l’accès aux ressources ex situ, en particulier les ressources agricoles. Par ailleurs, le Costa Rica ne se rend pas suffisamment compte de la nécessité de former des alliances avec divers secteurs pour tirer parti des ententes de prospection. Le manque de clarté concernant les questions liées au milieu marin et à la prospection de la biodiversité des écosystèmes marins pose également problème. Enfin, les Costariciens connaissent mal la réalité et la nature du marché de la bioprospection et, pour certains secteurs, la façon de négocier des ententes.

Le gouvernement a essayé de régler certains de ces problèmes en adoptant des lois de portée générale sur la biodiversité ainsi que des règlements précis sur l’accès. Le long processus ayant mené à l’approbation de la loi costaricienne sur la biodiversité ( loi 7788 de mai 1998 ) permet de tirer d’autres leçons :

La loi costaricienne sur la biodiversité établit des considérations générales, comme les objectifs et la portée de la loi, les principes directeurs et le régime de propriété concernant la diversité biologique, qui est caractéristique d’une loi-cadre. Elle établit également les critères d’interprétation et les définitions, indispensables pour donner le poids voulu à ses dispositions. Par ailleurs, la loi établit la Commission nationale de gestion de la biodiversité, structure institutionnelle légale qui est chargée de surveiller et de contrôler l’accès et qui dispose d’un bureau technique appuyant ses activités quotidiennes. La loi jette également les bases juridiques du Réseau national d’aires de conservation et prévoit une administration jouant un rôle plus participatif. La loi établit des normes sur la biosécurité, la conservation et l’exploitation durable des écosystèmes et des espèces. Elle renferme également les normes sur les DPI, reconnaît les droits communautaires sui generis, prévoit l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche, le transfert de technologie, des mesures d’encouragement, des évaluations de l’incidence environnementale, des procédures et des sanctions.

En ce qui concerne l’accès, le texte de la loi nouvellement adoptée n’a pas encore été mis en œuvre. Cependant, outre les points généraux susmentionnés concernant la formulation de la loi, il importe de souligner d’autres aspects. La loi définit clairement et inclut dans son champ d’application les caractéristiques des produits dérivés de ressources génétiques et biochimiques sous contrôle public. Ces produits sont assujettis à un système particulier de droits de propriété.

Par ailleurs, elle précise les exceptions aux règles sur l’accès, comme le matériel génétique humain et les échanges sans but lucratif entre les collectivités locales et les populations indigènes. Conformément à la CDB, la nouvelle loi s’efforce d’établir des procédures spéciales concernant l’accès, y compris l’obligation d’introduire une demande, le consentement préalable donné en connaissance de cause, et les objections pour des motifs culturels. La loi réglemente les modalités de la distribution et de l’obtention de permis d’accès et énonce les règles générales sur la répartition des avantages. Par ailleurs, elle dresse un registre public des ententes sur l’accès et établit les règles afin de garantir la protection de l’information confidentielle. La loi n’est pas très claire en ce qui concerne les collections ex situ, puisqu’elle fait uniquement allusion au règlement régissant l’accès à

ces collections, lequel est particulièrement important pour le secteur agricole. Ce règlement établit une distinction entre l’accès à des fins commerciales et autres et crée un système d’établissement de contrats entre les ressortissants et les étrangers cherchant à obtenir l’accès aux ressources génétiques et biochimiques au Costa Rica. Cependant, il n’est pas clair quant à son champ d’application.

Plusieurs questions doivent encore être clarifiées et résolues en ce qui concerne la nouvelle loi. Tant que les règles d’accès seront bien appliquées et faciliteront des procédés efficaces, elles seront essentielles à la réalisation des objectifs de la CDB au Costa Rica.

Paraguay

Législation

Même si selon les lois du Paraguay, les ressources génétiques appartiennent au propriétaire des terres sur lesquelles elles se trouvent, l’État peut en restreindre la circulation. L’État surveille et assure le contrôle phytosanitaire, enregistre les terres et en assure le zonage, réglemente la pêche et l’aquaculture, assure la promotion de la foresterie et peut également limiter les droits de propriété dans les aires protégées du domaine privé.

L’accès aux collections in situ est libre. Bien que le matériel des collections botaniques du Paraguay provienne en grande partie du pays, on suppose également qu’un nombre important d’espèces du Paraguay n’ont pas encore été recensées. Mais le Paraguay a déjà perdu 80 p. 100 de ses forêts en raison de la déforestation. Il a adopté une loi sur les crimes contre l’environnement afin de se protéger contre toute nouvelle destruction de l’environnement. L’efficacité de cet outil dépendra de l’élaboration des normes techniques administratives nécessaires à sa mise en œuvre, en l’absence desquelles la nouvelle loi pourrait bien rester lettre morte.

Bien que le Paraguay dispose d’une législation environnementale de portée générale sur les aires protégées et la faune, il n’est doté d’aucune loi particulière réglementant l’accès aux ressources génétiques dans ces aires. Par ailleurs, aucun règlement ne protège les droits de propriété des Indigènes à l’égard des ressources génétiques. On observe des lacunes dans l’appareil législatif relativement à de nombreux autres problèmes environnementaux, y compris en ce qui concerne

l’aménagement du territoire et le zonage, la classification de l’utilisation de l’eau et l’accès aux ressources génétiques. En outre, le Paraguay doit encore élaborer une importante jurisprudence ou une doctrine juridique nationale concernant les questions environnementales.

Aires terrestres protégées

Actuellement, seulement 4,4 p. 100 du territoire paraguayen est protégé. De nombreux experts jugent cette proportion insuffisante si l’on veut assurer une préservation efficace des espèces sauvages et des écosystèmes du pays. La plupart de ces aires ne disposent pas de l’infrastructure ou du personnel requis pour atteindre cet objectif. Le Réseau national des aires fauniques protégées vise la protection de 9,8 p. 100 de la superficie totale du pays. Tout propriétaire foncier au Paraguay peut inscrire ses terres en tant qu’aire protégée. Ce droit découle de la définition de propriété privée et de la fonction sociale que confère la loi à la propriété foncière.

Patrimoine forestier

Sans établir d’aires protégées au sens technique de la loi no 352/94, la Loi sur les forêts prévoit une protection spéciale pour les terres boisées et les terres convenant à l’exploitation forestière. Le patrimoine forestier de l’État relève sur le plan administratif du Service national des forêts et englobe les terres forestières domaniales, les bois et les pépinières. Malgré cette protection juridique, comme nous l’avons mentionné, le Paraguay a perdu 80 p. 100 de ses forêts en raison du déboisement. La déforestation décime les espèces et les ressources génétiques qu’elles recèlent à un rythme alarmant.

Collectivités locales et indigènes

Les 17 communautés indigènes du Paraguay ont presque toutes perdu leurs terres ancestrales. Elles ne disposent par ailleurs d’aucun document attestant que ces terres leur appartiennent. Jamais ces communautés n’ont demandé cette reconnaissance car elles pensaient que c’était inutile. Ces terres font maintenant partie du patrimoine foncier du pays, par suite d’une décision de l’État.

Les pressions exercées sur les peuples indigènes du Paraguay pour qu’ils conservent une partie des terres restantes, en récupèrent

d’autres et obtiennent de nouvelles terres sont devenues de plus en plus manifestes pendant les années 60. Au cours de cette décennie, en raison des crédits internationaux accordés à des fins de développement agricole pour exploiter des métairies, la superficie des terres transformées en terres agricoles a commencé à augmenter au Paraguay, gagnant du terrain sur les terres des Indigènes et les appauvrissant.

Aires marines

Le Paraguay n’a pas de littoral et ne possède pas de territoire maritime. Par conséquent, il n’est doté d’aucune législation nationale sur la mer territoriale ou la plate-forme continentale. Cependant, il a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ( à Montego Bay, en 1982 ) par le truchement de la loi no 1.195/87. L’article 69 de cette Convention reconnaît le droit aux États sans littoral d’exploiter de manière équitable un excédent adéquat de ressources vivantes des États côtiers de la même région ou sous-région, tout en tenant compte de la situation économique et géographique des États touchés et des autres dispositions de la Convention.

Collections ex situ

Actuellement, le Paraguay possède trois herbiers, en plus de collections scientifiques ( banques de matériel génétique, banques de semences, etc. ). Des restrictions légales particulières régissent l’accès à l’information sur ces collections ou aux copies du matériel des collections. Les demandes d’information ou de copies du matériel doivent être adressées aux autorités responsables de la collection. La formation de nouvelles collections est limitée en vertu de la loi no 96/92 sur la faune. Malgré tout, les lacunes dans l’application de la loi ont facilité la collection non contrôlée et le trafic de matériel à l’échelle internationale. La plupart des ressources des collections botaniques du Paraguay proviennent de ce pays.

Politique environnementale

Il est facile d’établir, du moins en partie, les principales causes des difficultés et des échecs du Paraguay en ce qui concerne l’application de la loi sur l’environnement, mais aucune d’entre elles n’a joué un rôle

prépondérant car elles sont interreliées et se renforcent. Mentionnons entre autres l’évolution de la politique économique du Paraguay, les faiblesses institutionnelles, les lacunes et les incohérences législatives, les normes techniques limitées, le manque de ressources financières et les lacunes sur le plan de la culture et de l’information.

De façon générale, le gouvernement préfère ne pas intervenir pour atténuer les incidences négatives sur l’environnement de l’utilisation ou de l’exploitation de ressources naturelles. Il évite généralement toute loi contraignante pour faciliter les investissements et stimuler la croissance économique.

Souvent, les lacunes institutionnelles se reflètent dans l’incapacité des organes publics à assumer leurs tâches de manière proactive. Ils échouent dans leurs efforts visant à protéger les ressources naturelles et l’environnement en raison de leur engagement politique limité, du manque de ressources techniques et humaines, et des responsabilités floues et contradictoires des institutions responsables de la gestion publique des ressources naturelles et de la réglementation. À l’heure actuelle, l’organisation des institutions environnementales au Paraguay est caractérisée par une diffusion organique.

C’est pourquoi l’application, par le Paraguay, de ses lois sur l’environnement n’atteint pas ses objectifs. Tous ces facteurs doivent être pris en compte si le Paraguay veut régler en bonne et due forme les problèmes d’accès et de rétribution pour les ressources génétiques.

Pérou

Depuis l’entrée en vigueur de la CDB au Pérou, en décembre 1993, la question de l’accès aux ressources génétiques est devenue un point hautement prioritaire du programme politique et législatif du Pérou et des pays sud-américains. À cette époque, et même avant, des entreprises, des universités et des établissements de recherche exerçaient de plus en plus de pressions sur le Pérou et d’autres pays de la région en vue d’avoir accès à la riche biodiversité de l’Amérique du Sud.

La CDB a pour but d’établir, entre autres choses, un cadre de principes de base pour l’élaboration de politiques nationales sur l’accès et la rétribution pour les ressources génétiques. Cependant, les débats politiques et idéologiques entourant la question, ainsi que les

revendications historiques et légitimes des pays de la région concernant l’exploitation antérieure sans contrepartie de ces ressources à des fins commerciales et industrielles sont devenus d’importants facteurs qui façonnent les politiques, les lois et les règlements nationaux. Si l’on ajoute à cela l’incidence possible des régimes de DPI à l’égard du matériel biologique sur les droits des peuples indigènes issus de leur connaissance de ces ressources, on comprend alors mieux la nature conflictuelle de ce débat Nord-Sud.

Ce conflit ressort clairement lorsqu’on retrace l’historique des lois de la région sur l’accès. En juillet 1996, les pays signataires du Pacte andin ( Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela ) ont adopté la décision 391 portant sur l’établissement d’un régime d’accès commun aux ressources génétiques. Il s’agissait là d’une mesure manifestement défensive dans le contexte d’un débat constant et complexe sur la question. Pendant les négociations préliminaires des gouvernements à la fin de 1994, le Pérou a indiqué qu’il était favorable à une discussion et à une analyse objectives et impartiales des avantages possibles des ressources génétiques dans la région et des moyens de tirer parti de ces avantages. Au lieu de faire la promotion d’un régime d’accès strict contrôlé par l’État, le Pérou a fait pression pour obtenir un régime plus souple permettant la conclusion d’ententes de collaboration dans un cadre légal général.

Comme le faisait ressortir l’étude sur le Pérou, la décision 391 est une loi complexe sur le plan technique et procédural ( ce qui aura une influence sur l’efficacité de sa mise en œuvre ) et repose en fin de compte sur l’énoncé de principe général selon lequel la circulation des ressources devrait être contrôlée de manière stricte. Elle établit les éléments clés d’un cadre administratif qui réglemente l’accès au sein des États membres. En vertu de ce cadre, les pouvoirs publics nationaux sont tenus de prendre connaissance des demandes d’accès et d’y donner suite. Ils sont également tenus de négocier un contrat avec le demandeur afin de décider des modalités d’accès. Les modalités minimales sont énoncées dans la décision 391. Par ailleurs, le demandeur doit généralement conclure un contrat avec le fournisseur des ressources biologiques et ceux qui font état d’un savoir indigène ancestral concernant les ressources. Les établissements de recherche et de conservation ex situ doivent également signer des contrats d’accès avant de mener leurs activités de prélèvement.

Avant l’adoption de la décision 391, le ministère de l’Agriculture et l’Institut national pour la protection de la propriété intellectuelle ( Instituto Nacional de Defensa de la Propriedad Intelectual — INDECOPI ), bureau national responsable des brevets et de l’exécution, avaient créé un groupe de travail pluridisciplinaire chargé d’évaluer les solutions de rechange à l’instauration d’un régime d’accès au Pérou. L’objectif de ce groupe était d’élaborer une proposition nationale sur la question plus facile à mettre en pratique que la décision 391 et mieux en mesure de servir l’intérêt national. Ce groupe reconnaissait les avantages d’une approche régionale de réglementation de l’accès mais aussi des difficultés liées à la décision 391.

Quand la décision 391 a été adoptée, la Commission nationale sur la biodiversité ( sous la direction du Conseil national de l’environnement ) et le Congrès national ont accordé la priorité à la question de l’accès. Chacun a proposé des moyens de mettre en œuvre la décision. L’absence d’engagement politique n’entravait pas autant l’élaboration et la mise en œuvre efficace de la décision que la compétition entre les diverses parties souhaitant diriger le processus. Il était difficile de coordonner et de rationaliser les divers efforts, lesquels étaient tous déployés en même temps.

Mentionnons un autre élément intéressant à l’époque, soit la déclaration du gouvernement péruvien selon laquelle, pour des raisons politiques et économiques, il se retirait du Pacte andin. Cette annonce suscita des doutes quant au maintien en vigueur de la décision 391 après le retrait du Pérou. Toutefois, cette perspective offrait une occasion intéressante de continuer à envisager d’autres règlements nationaux et à appuyer les efforts du groupe de travail.

Diverses institutions participant à ce groupe de travail ont convenu que la décision 391 devait céder la place à un régime d’accès plus souple. Cependant, le Pérou ne se retira pas du Pacte andin et la décision en question demeura en vigueur. Une proposition mise de l’avant au sein du groupe de travail a débouché sur la mise en œuvre de la décision 391 directement et immédiatement, sans règlement secondaire particulier, et sur le choix de la structure et de la fonction d’une autorité nationale compétente chargée de surveiller les procédures pertinentes et de faire office d’organisme d’exécution. Avec le temps, il serait possible d’aborder les difficultés de procédure et les modifications subséquentes au niveau du Pacte andin.

L’une des questions les plus litigieuses abordées par le groupe de travail sur l’accès concernait le rôle des installations de conservation ex situ, comme le Centre international de la pomme de terre, et la façon de contrôler leurs activités. Comme on l’avait très clairement souligné pendant les négociations gouvernementales sur la mise en œuvre de la décision 391, certaines institutions considèrent ces installations comme les principaux « filtres » des ressources génétiques exportées. Des membres du groupe de travail ont proposé de contrôler la circulation des ressources entre ces centres au moyen d’ententes sur le transfert de matériel, leur permettant de continuer à effectuer des travaux de recherche fondamentale et taxonomique ordinaires sans aucune restriction excessive.

Après près de deux ans, le groupe de travail a publié la version finale de sa proposition dans la gazette officielle du Pérou, le 31 mai 1998, afin de recueillir des commentaires à l’échelle du pays. Cette version reflétait clairement les difficultés liées à la modification des règlements restrictifs et précis de la décision 391. Cependant, elle visait également à offrir la solution la plus souple que le permettait la situation, au moins en ce qui a trait aux installations ex situ. Il est très important de reconnaître que la CDB vise non seulement à réglementer l’accès, mais aussi à le faciliter et non à le restreindre de manière excessive.

Au cœur du débat sur l’accès, la question du savoir des peuples indigènes est également un point prioritaire des programmes nationaux. Les références à la protection du savoir des peuples indigènes dans la décision 391, le régime national de protection des phytogénéticiens et la loi sur la propriété industrielle ont déclenché un processus visant l’élaboration d’un régime sui generis en vue de protéger la connaissance qu’ont les peuples indigènes de la biodiversité. L’INDECOPI entreprend ce processus, qui englobe les activités d’un groupe de travail pluridisciplinaire et un nouveau processus de consultation auprès des principaux intervenants, y compris les communautés indigènes elles-mêmes. Le Pérou reconnaît l’importance du savoir indigène pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Il reconnaît par ailleurs que ce savoir peut, dans certains cas, réduire les coûts de la recherche-développement dans les secteurs agro-industriel et pharmaceutique.

En juillet 1997, le Congrès national péruvien a adopté la Loi sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques

( loi 26839 ). Cette loi vise à développer et à étoffer certaines dispositions générales de la CDB, même si elle ne renferme aucun règlement particulier sur l’accès ou le partage des avantages, et ce, principalement parce que le Congrès était au courant à l’époque des efforts déployés par le groupe de travail pour rédiger la loi de mise en œuvre de la décision 391. Elle fait certaines références particulières aux droits des peuples indigènes, à la conservation ex situ, à la recherche technologique et scientifique et à la biosécurité. En ce qui concerne ce dernier point, un groupe de travail mis sur pied par la Commission nationale sur la biodiversité rédige un règlement national sur la biosécurité portant sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés et leur dissémination dans l’environnement.

Certaines questions politiques et institutionnelles doivent encore être résolues dans la mise en œuvre et l’administration du régime d’accès péruvien. Par exemple, les artisans de la politique n’ont pas encore déterminé comment le système de délivrance de permis de prélèvement ( en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction [ CITES ] ) s’inscrira dans le cadre régissant l’accès établi par la décision 391. On ne sait pas non plus comment l’Institut national des ressources responsable des permis délivrés en vertu de la CITES fonctionnera par rapport à cette nouvelle autorité nationale, qui doit également être établie en vertu de la décision 391.

États-Unis

Les États-Unis n’ont pas encore ratifié la CDB, mais les lois américaines du gouvernement fédéral et des États sur les ressources naturelles définissent le régime judirique concernant l’accès aux ressources génétiques et la rétribution pour leur utilisation. La mosaïque de lois réglementant actuellement l’accès aux ressources génétiques aux États-Unis a créé un système fondamentalement « ouvert », dans le cadre duquel le gouvernement exerce généralement un contrôle minimal sur l’accès, en particulier sur les terres privées. Dans la mesure où l’on encourage la conservation, l’accent est mis sur les ressources naturelles, les habitats et les espèces plutôt que sur le matériel génétique.

Zones terrestres

Aux États-Unis, les politiques nationales en faveur des droits privés à l’exploitation des ressources et du libre échange de l’information scientifique influent fortement sur les droits d’accès aux ressources génétiques et sur la rétribution pour leur utilisation. L’accès aux ressources génétiques sur les terres est généralement contrôlé par le propriétaire, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou d’une entité publique. Sur les terres publiques, il faut généralement obtenir un permis pour pouvoir prélever toute ressource. Une évaluation de l’incidence sur l’environnement peut être requise pour les entreprises de taille ( sur les terres publiques comme privées ) exigeant un permis fédéral. Par ailleurs, sur les terres privées, le gouvernement s’ingère rarement dans ces droits, sauf si une espèce menacée d’extinction est concernée. Il faut obtenir une autorisation et un permis du gouvernement pour pouvoir capturer une espèce en danger d’extinction.

Bien que la plupart des organismes de gestion des terres fédéraux et des États aient le droit de contrôler l’accès aux ressources sur les propriétés qui relèvent de leur compétence, cet accès est généralement accordé en vertu de lois qui ne tiennent pas compte de l’utilité particulière des ressources génétiques. Par ailleurs, la rétribution de ces organismes pour l’accès accordé, lorsque c’est possible, se limite généralement à des droits établis en fonction des coûts administratifs réels. Les mécanismes visant à assurer un rendement financier au gouvernement, reposant sur une commercialisation des ressources génétiques, varient grandement et n’existent pas dans le cas de nombreuses catégories de terre.

Récemment, le Service national des parcs a invoqué la Loi fédérale sur le transfert de technologie ( LFTT ) comme texte législatif régissant la perception d’argent et la structuration des profits tirés des produits commerciaux qui seront élaborés ultérieurement à partir de bactéries provenant des sources chaudes du parc national de Yellowstone. Cependant, cette stratégie ne peut servir de modèle aux autres organismes fédéraux, en partie en raison des incertitudes juridiques concernant l’application de la LFTT à la recherche sur des spécimens provenant des parcs nationaux. Seuls certains de ces points seront abordés dans les poursuites intentées contre le Service national des parcs par suite de cette utilisation de la LFTT. Par ailleurs, au niveau politique, l’invocation de cette loi n’est pas directement liée

à la préservation de la diversité biologique et de l’intégrité écologique, qui relève uniquement d’autres textes juridiques de l’organisme axés sur la conservation. L’intégration de l’accès, de l’utilisation, de la récupération des avantages et de la conservation est donc assurée d’une manière particulière, plutôt qu’au moyen d’une politique ou d’un dispositif national. Des questions similaires susceptibles de se poser concernant d’autres terres appartenant au gouvernement fédéral, des terres appartenant aux États ou des voies d’eau ne sont pas clairement abordées dans le cadre d’une autre approche visant à contrôler ou limiter l’accès à des fins de conservation.

Sur les terres privées, le montant de la rétribution peut être déterminé par le propriétaire. Les droits privés dérivés du développement commercial axé sur les ressources génétiques sont protégés par des lois comme la Loi sur la protection des variétés végétales et des lois permettant à des particuliers de breveter des formes de vie génétiquement modifiées et des utilisations nouvelles de matériel génétique d’origine naturelle. Ces avantages reviennent au propriétaire légal de l’utilisation nouvelle du matériel génétique et non au gouvernement ou aux collectivités locales où se trouvent les ressources.

Les tribus indiennes ont généralement le pouvoir de contrôler l’accès aux ressources qui se trouvent sur leurs terres, qui constituent 5 p. 100 du territoire. Cependant, par suite de la relation de confiance établie en vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral doit en règle générale approuver un contrat au sens de la loi ou un acte juridique officiel permettant aux peuples indigènes d’autoriser d’autres accès à leurs terres ou à leurs ressources. Cette exigence permet d’instaurer le partage des avantages tout en entravant la souveraineté locale à l’égard de ces ressources.

Collections ex situ

Grâce au Programme national de ressources génétiques, le gouvernement fédéral coordonne un nombre important de centres ex situ, dont le Système national de matériel phytogénétique. Bien que le germoplasme de ces centres appartienne généralement au gouvernement fédéral, ce dernier exploite les centres selon une politique de libre accès, prévoyant la distribution gratuite du matériel aux fins de recherche-développement aux citoyens américains et étrangers. Mentionnons toutefois à titre d’exception à la règle de propriété

fédérale et de libre accès le germoplasme protégé en vertu de la Loi sur la protection des variétés végétales. Dans ces cas, le phytogénéticien demeure le propriétaire.

D’autres centres sont dotés d’une politique différente. Par exemple, le Development Therapeutics Program du National Cancer Institute ne fournit le matériel qu’à des organismes de recherche admissibles, en fonction des conditions établies dans une entente sur le transfert de matériel. Les centres ex situ exploités par des intérêts privés ont des politiques sur l’accès qui varient, mais la plupart autorisent l’accès aux fins de recherche, conformément à une entente sur le transfert de matériel.

Zones marines

Des lois fort différentes régissent les aires marines. Le gouvernement fédéral a compétence sur la mer territoriale ( 12 milles marins [ 1 mille marin = 1,852 km ] ), ainsi que sur la zone économique exclusive de la nation, qui s’étend sur 200 milles ( 1 mille = 1,609 km ). Sauf si la loi fédérale s’attribue ce pouvoir, les États peuvent réglementer les pêches et d’autres activités à l’intérieur de leurs frontières, qui s’étend à trois milles de la côte. Les navires de recherche étrangers qui se trouvent dans la zone économique exclusive doivent mener leurs activités en collaboration avec le gouvernement fédéral.

La Loi Magnuson-Stevens contrôle l’accès à la plupart des formes de ressources génétiques dans les aires marines, qui englobent toutes les formes de vie animale et végétale marine. Les plans de gestion régionaux, approuvés par le gouvernement fédéral, peuvent réglementer le prélèvement commercial d’organismes marins. En vertu de la Loi, le gouvernement fédéral doit autoriser cette utilisation selon des plans de gestion applicables aux espèces ou d’autres procédures. À ce jour, la plupart des plans de gestion visent le poisson et d’autres espèces exploitées à des fins économiques. Bien que la recherche scientifique soit exemptée en vertu de la Loi, la prospection génétique en vue de l’élaboration de produits ou de recherche sur le marché sera assujettie à ses contrôles. La Loi interdit au gouvernement fédéral d’imposer des frais autres que les frais administratifs à l’accès, à quelques exceptions près, comme dans les régions insulaires du Pacifique.

Conservation et utilisation durable des ressources génétiques

Deux régimes juridiques principaux régissent la conservation des ressources génétiques aux États-Unis. Le premier de ces régimes englobe des programmes de gestion des terres. Environ 12 p. 100 des terres du pays se trouvent dans des parcs de conservation et des réserves établis par les gouvernements fédéral et des États. Nombre d’entre eux ont été créés principalement en vue de préserver les ressources biologiques ( et donc, génétiques ). Le gouvernement fédéral gère par ailleurs 20 p. 100 de terres du pays en plus à des fins d’utilisations multiples nécessitant la prise en compte des besoins en matière de conservation. Par ailleurs, des organismes privés comme Nature Conservancy ont acheté plus de 4 millions d’acres ( 1 acre = 0,405 ha ) aux fins de protection d’espèces rares ou menacées.

Le second régime comprend des lois visant à protéger des espèces particulières, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Mentionnons surtout la Loi sur les espèces menacées, qui vise à prévenir l’extinction de certaines espèces ou sous-espèces aux États-Unis. Cette loi interdit à quiconque d’enlever une espèce visée de son habitat et oblige les organismes fédéraux à protéger les espèces et leur habitat. Il existe également les lois sur les espèces menacées adoptées par les États et des lois fédérales distinctes protégeant les oiseaux et les mammifères marins.

Une série de lois moins générales réglementent l’exploitation durable des ressources naturelles. Les lois du gouvernement exigeant l’aménagement durable des forêts s’appliquent surtout aux terres fédérales et à celles des États. La loi fédérale n’exige pas l’exploitation durable des forêts sur les terres privées, et seuls quelques États ont des lois visant cet objectif. Cependant, les organismes privés de bénévoles y sont favorables. Les lois exigeant l’utilisation durable des espèces animales ont tendance à s’appliquer uniquement aux espèces sujettes à l’exploitation, comme dans le cas des lois fédérales réglementant la chasse de la sauvagine migratrice et des lois des États réglementant la chasse et la pêche sportive. Lorsque les marchés où écouler des espèces non traditionnelles se sont ouverts, c’est l’exploitation non réglementée qui a eu cours pendant plusieurs années jusqu’à ce que des lois ou d’autres mesures soient adoptées. Ce fut le cas, par exemple, lorsque des marchés se sont développés pour l’if

occidental, utilisé pour fabriquer le placlitaxel, et les limules, utilisés comme appâts pour le homard. Ainsi, les États-Unis semblent formuler leurs lois sur l’exploitation durable principalement dans le but de contrôler des modes d’exploitation en cours.

Les lois concernant l’utilisation des ressources marines sont les plus uniformes aux États-Unis et exigent l’exploitation durable de toute ressource marine vivante. En pratique, cependant, la planification de gestion nécessaire s’est principalement faite pour les espèces visées par l’exploitation traditionnelle, bien qu’il soit possible de gérer et de contrôler l’accès à des espèces non traditionnelles.

Conclusion

Les lois américaines en vigueur prévoient plusieurs mécanismes en vue de la conservation des ressources naturelles renfermant des ressources génétiques et se trouvant sur des terres ou dans des eaux contrôlées par les pouvoirs publics. Néanmoins, on constate l’absence de mécanismes axés principalement sur l’exploitation durable, en particulier en ce qui concerne les ressources génétiques. De plus, l’accès aux ressources génétiques n’est aucunement lié à des objectifs de conservation établis de manière indépendante, comme la Loi sur la gestion de la Politique fédérale sur les terres ou la Loi sur la gestion des forêts nationales. Par ailleurs, les droits versés aux gouvernements en échange de l’accès aux ressources génétiques ne sont pas directement alloués aux programmes en vue de promouvoir l’exploitation durable et la conservation des espèces renfermant ces ressources. À l’heure actuelle, les lois américaines ne disposent pas de mécanismes particuliers permettant aux autorités publiques compétentes de récupérer les avantages financiers tirés de l’exploitation commerciale de ressources génétiques prélevées sur les terres ou dans les eaux publiques, ni aucune disposition sur le partage des progrès dans la technologie ou la recherche par suite de l’accès aux ressources génétiques provenant des terres gouvernementales ou des eaux publiques.

Les lois américaines sur la gestion des terres privées ne prévoient pas non plus de mesures visant à assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources génétiques. Bien que les propriétaires privés puissent imposer ces types de mesures comme condition d’accès, ceci se fait à leur discrétion, et les lois et politiques en vigueur ne prévoient aucune mesure encourageant les propriétaires

privés à injecter les ressources tirées de l’exploitation commerciale des ressources génétiques dans les programmes de conservation.

Seules quelques collections ex situ aux États-Unis semblent exiger la conformité aux mécanismes de partage des avantages du pays d’origine. Il serait peut-être indiqué d’examiner si l’accès et l’utilisation du matériel des collections ex situ devraient favoriser le transfert technologique, le partage des avantages et la conservation dans le pays d’origine et, le cas échéant, dans quelle mesure. En l’absence de mécanismes gouvernementaux ou privés permettant de s’assurer que les collections ex situ sont conformes aux lois du pays d’origine sur l’accès ( en particulier en ce qui concerne le matériel déjà recueilli ), ces systèmes nationaux peuvent s’avérer moins efficaces que la CDB semble le préconiser. Cela ne signifie pas qu’il faudrait changer l’approche générale de libre accès adoptée aux États-Unis, mais cela donne à penser que d’autres solutions s’imposent à l’appui des objectifs de la CDB et des régimes d’accès mis au point dans d’autres pays signataires.

Les terres indigènes des États-Unis, comme dans de nombreux pays, posent des difficultés relativement complexes concernant la CDB. Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral ont le pouvoir de contrôler l’accès aux terres des réserves et peuvent établir des régimes régissant l’accès, la rétribution et la conservation. Cependant, ces régimes peuvent être difficiles à établir ou à administrer si le gouvernement fédéral ou ceux des États continuent à accorder le libre accès aux terres avoisinantes possédant des ressources génétiques identiques ou similaires. Si une tribu souhaite établir un régime d’accès rémunérateur, ce projet fera dans de nombreux cas l’objet d’un examen fédéral afin de s’assurer des bénéfices adéquats pour la tribu. L’autorité tribale peut adopter de son plein gré des exigences en matière de conservation, ou le gouvernement fédéral peut les imposer en tant que condition à son approbation d’une entente sur la collecte et l’exploitation commerciales.

Cette page est laissée intentionnellement en blanc.

Chapitre 3
Analyse comparative

Les quatre tableaux qui suivent présentent des points communs particuliers et des différences entre les pays participants, ainsi qu’un aperçu de la façon dont chaque pays aborde un large éventail de questions. Comme la plupart des lois concernant l’accès sont appliquées dans le contexte de la conservation et des lois sur l’exploitation durable, il est fait référence à ces lois à caractère plus général.

Tableau 1. Statut juridique des ressources génétiques.

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Tableau 2. Accès aux ressources génétiques.

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Tableau 3. Participation aux avantages tirés de l’accès.

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Tableau 4. Conservation et utilisation durable des ressources génétiques.

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Chapitre 4
Options pour l’avenir

Dans le cadre d’un atelier sur l’accès aux ressources génétiques, tenu à Urubamba, au Pérou, du 7 au 11 mai 1997, des représentants de centres juridiques indépendants de six pays de l’hémisphère occidental se sont réunis pour discuter des résultats des travaux de recherche et d’analyse portant sur les lois de leur pays respectif sur l’accès aux ressources génétiques et la rétribution à cet égard. Ces travaux avaient été menés dans le cadre du projet Protéger la biodiversité, dans le but d’encourager l’élaboration de politiques et de lois nationales propres à protéger la biodiversité.

Le but du présent document est d’appuyer les processus politique et législatif débouchant sur des lois et politiques normatives sur l’accès aux ressources génétiques et la rétribution à cet égard. Les sections qui suivent présentent des observations et des conclusions générales découlant de l’atelier.

Observations générales

On retrouve des ressources génétiques dans toutes les régions du monde. Ces ressources peuvent se révéler précieuses pour les efforts de développement déployés par les pays industrialisés et les pays en développement. Cependant, dans certains pays, dont nombre de pays en développement, ces ressources sont plus nombreuses si bien que leur sauvegarde et leur exploitation durable représentent un fardeau proportionnellement plus grand.

L’accès non restreint ou mal géré aux ressources génétiques peut nuire à la protection d’espèces et d’écosystèmes particuliers si les activités en cours donnent lieu à une utilisation accrue ou excessive de ces ressources. Ceci est particulièrement vrai dans le cas de matériel génétique ou de composantes actives difficiles à synthétiser, ce qui entraîne une utilisation permanente des ressources in situ.

Lors des négociations et de la mise en œuvre de la CDB, des questions politiques et économiques plus urgentes ont éclipsé les préoccupations environnementales. C’est ainsi que certains pays en développement ont tendance à favoriser le libre accès, du moins à imposer moins de restrictions à l’accès à leurs ressources génétiques que certains pays industrialisés qui sont en faveur du contrôle de l’État et de la rétribution en échange de l’utilisation de ces ressources. Comme nous l’avons déjà indiqué, ces prises de position coïncident en partie avec les systèmes juridiques mis en place par ces pays sur leur territoire.

Compte tenu de ces réalités politiques et des implications inhérentes à la distribution géographique et physique des ressources génétiques, le débat politique sur l’accès aux ressources génétiques, dans des enceintes gouvernementales ou privées, reflète une tension permanente entre les tenants du contrôle de l’accès et les tenants de méthodes plus souples régissant l’accès aux ressources et leur utilisation. Cette tension retarde et entrave les efforts de conservation et, dans une certaine mesure, le partage équitable des dépenses engagées pour la conservation.

Les lois et politiques de certains pays ont tendance à surestimer les perspectives de retombées économiques immédiates que procure la réglementation de l’accès aux ressources génétiques. Sans nier l’extraordinaire valeur réelle et potentielle de ces ressources, notre propos tient compte des réalités économiques du marché privé,

marqué par l’incertitude quant aux possibilités de tirer des bénéfices de l’exploitation des ressources génétiques et des coûts de transaction élevés requis pour instaurer un régime d’accès. Il vaut toutefois la peine de mentionner également que les pays du Sud ont déployé de gros efforts pour préserver la biodiversité, puisque c’est sur leur territoire que se trouvent la plupart de ces ressources. Il est donc tout à fait normal qu’ils partagent en fin de compte les avantages économiques qui peuvent en découler.

Différences entre les régimes nationaux régissant la conservation et l’utilisation

Comme l’a montré notre étude, les États ont choisi différentes façons de mettre en œuvre la CDB, alors qu’il existe apparemment deux systèmes très différents pour établir le rôle de l’État et ses droits à l’égard des ressources génétiques.

Dans certains pays, comme les États-Unis et le Canada, on accorde la priorité au principe de propriété privée des ressources génétiques, et la CDB est mise en œuvre dans le contexte d’un système d’accès relativement libre. Dans d’autres pays, comme ceux signataires du Pacte andin et les pays d’Amérique centrale, les ressources génétiques sont considérées comme propriété de l’État, et les États ont choisi de limiter l’accès aux ressources génétiques en exigeant un permis ou une autorisation de l’État, ainsi que du propriétaire du terrain ou des ressources d’où provient le matériel génétique. Le but est ensuite de répartir les profits entre ces deux parties.

Dans un sens, les pays du Nord postulent qu’un accès relativement libre aux ressources génétiques servira tous les intérêts, tandis que les pays du Sud considèrent que le contrôle de l’accès à ces ressources servira tous les intérêts. Même si les deux systèmes sont valables, leurs différences entravent l’établissement de normes communes réglementant l’accès, l’utilisation et la répartition éventuelle des avantages tirés des ressources génétiques.

Conclusions concernant les régimes nationaux régissant l’accès aux ressources génétiques et la rétribution en échange de leur utilisation

La plupart des pays n’ont pas de stratégie d’ensemble pour la sauvegarde de leur biodiversité et ils n’ont pas non plus de mécanismes pour canaliser efficacement les avantages économiques ou autres de la biodiversité en instaurant des programmes de conservation et d’utilisation durable des ressources. Dans quelques pays, la loi interdit aux mêmes organismes publics de demander une rétribution pour l’accès aux ressources génétiques présentes sur les terres du gouvernement, afin d’empêcher l’établissement d’un lien direct entre les régimes d’accès sur les terres du gouvernement et l’aide au financement en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources.

Dans leurs efforts visant la mise en œuvre de la CDB, certains pays ont eu tendance à établir un lien entre la rétribution pour les avantages tirés des ressources génétiques et les systèmes limitant l’accès à leur utilisation. Bien que la mise en place de régimes d’accès présente des problèmes, ces systèmes peuvent jouer un rôle important dans l’établissement de règles claires, simples et pratiques destinées à assurer une répartition adéquate des avantages tirés des ressources génétiques. Cependant, les études ont révélé qu’un système de rétribution axé sur l’accès et l’origine serait peut-être difficile à instaurer, en raison de la difficulté et de la complexité des mécanismes requis, ce qui risque de donner lieu à des restrictions excessives de l’accès, par suite des coûts élevés de transaction et des procédures détaillées.

Il serait peut-être recommandé d’envisager des options différentes ou complémentaires en vue d’assurer la conformité aux objectifs de la CDB, fondées sur des notions autres que l’accès et l’origine comme éléments de base d’un mécanisme de rétribution. On peut envisager la création de fonds nationaux, régionaux ou mondiaux à l’aide des recettes provenant d’une partie de la vente de produits tirés des ressources génétiques. Il faudrait alors répartir les recettes entre les projets de conservation ou d’utilisation durable et entre les gouvernements mettant en œuvre la CDB.

Des pays de diverses régions du globe ont conclu des ententes de collaboration et établi des coentreprises de bioprospection qui ne sont pas expressément assujetties aux règlements sur l’accès, mais qui appuient pratiquement en tous points les objectifs généraux de la CDB et les objectifs particuliers de l’article 15. Des lignes directrices juridiques générales et souples sur l’accès pourraient suffire à encourager ces efforts de collaboration.

Centres ex situ

La diversité génétique du monde est en grande partie stockée dans des centres ex situ, et nombre de ces centres adhèrent au principe du libre accès à leur matériel. Tous les pays dépendent des ressources génétiques des ressources agricoles et alimentaires, et les centres ex situ établis pour les besoins de la recherche agricole ont adopté une politique de libre accès. Cependant, le libre accès aux ressources génétiques déposées et conservées dans les centres de sauvegarde ex situ peut diminuer l’intérêt de la conservation in situ de ces gènes dans leur écosystème d’origine.

Les systèmes juridiques devraient faire en sorte que la conservation ex situ complète la conservation in situ, au lieu de devenir une solution de rechange. Par ailleurs, les lois des pays souhaitant limiter l’accès en vertu de la CDB devraient rapprocher les diverses politiques requises à cet effet.

Recommandations en faveur de systèmes juridiques nationaux

Approche exhaustive

Les pays devraient adopter une approche exhaustive dans l’élaboration de la politique et des normes régissant l’accès et la rétribution en échange des ressources génétiques, et prévoir également des objectifs économiques et environnementaux. Les systèmes juridiques nationaux devraient préciser le statut juridique des ressources génétiques et s’assurer que la nation peut mettre en œuvre son approche en vue de promouvoir les objectifs de la CDB sans nuire aux ressources.

Il est essentiel que les nations élaborent des stratégies politiques et des politiques nationales de portée générale exigeant que les bénéfices tirés des régimes régissant l’accès et l’utilisation, y compris ceux revenant aux collectivités indigènes et locales, soient employés pour mettre en place des mesures particulières de conservation in situ et d’utilisation durable des ressources. De façon générale, en effet, nos recherches nous ont révélé que les pays avaient tendance à ne pas utiliser les bénéfices économiques tirés des ressources génétiques de cette façon mais à les employer à d’autres fins nationales.

Systèmes d’État contrôlant l’accès

Un cadre réglementaire régissant l’accès aux ressources génétiques devrait inclure des procédures visant diverses ressources, selon leur utilisation finale. À cet égard, il convient que les systèmes procéduraux établissent une distinction entre :

Cette approche offrirait une plus grande souplesse pour composer avec les divers objectifs des pays et aiderait à promouvoir les objectifs de conservation et d’utilisation durable des ressources génétiques.

Régimes d’État offrant un libre accès

Le cadre réglementaire adopté par les États qui désirent mettre en œuvre un système de libre accès devrait prévoir des mécanismes juridiques adéquats permettant de résoudre les problèmes de conservation des espèces génétiques en voie de disparition et de mettre fin à l’exploitation non durable des ressources génétiques.

Nécessité d’une coordination régionale

En raison de l’étendue de l’aire de distribution de nombreuses espèces, il est difficile pour un seul pays ou fournisseur de tirer d’importants avantages économiques de l’accès aux ressources génétiques. Par conséquent, des régimes d’accès régionaux et infrarégionaux seraient utiles aux pays ayant des ressources et des écosystèmes communs afin d’assurer le partage des bénéfices entre eux. Ces régimes régionaux seraient souples et favoriseraient les efforts de collaboration. Ils ne devraient pas instaurer de contrôle excessif de l’accès ni de restrictions inutiles, qui pourraient pousser les bioprospecteurs à se tourner vers d’autres sites ou pays et se révéleraient par ailleurs difficiles à mettre en œuvre. Les pays doivent se faire mutuellement confiance et collaborer pour mettre en œuvre avec succès un régime d’accès bénéfique à tous.

Recommandations en vue de renforcer les capacités nationales des pays en développement et le transfert technologique

Pour obtenir un partage adéquat des bénéfices tirés des ressources génétiques, les pays doivent renforcer leurs capacités dans plusieurs domaines, notamment en matière d’infrastructure, de ressources humaines, de systèmes d’information et de sélection ainsi que de recherche en taxonomie grâce à l’introduction de stimulants. Il serait à l’avantage des pays d’améliorer leurs capacités dans ces domaines, quels que soient les systèmes qu’ils mettent en place pour tirer parti des avantages économiques directs découlant de l’accès aux ressources génétiques.

Les politiques nationales devraient améliorer la recherche et la capacité technique et renforcer l’assistance technique au niveau national et local. Par ailleurs, d’autres technologies d’accès, d’utilisation et de conservation des ressources génétiques devraient être évaluées, y compris l’accès à l’information sur Internet et auprès des bureaux des brevets. Les capacités scientifiques et techniques requises pour instaurer ce type d’évaluation, analyser l’information et créer des utilisations pratiques devraient être renforcées. Les pays

devraient envisager des mesures adéquates pour renforcer les capacités nationales afin d’ajouter de la valeur aux ressources génétiques, au lieu de simplement faire office de fournisseurs de produits primaires. Ceci serait possible dans le cadre d’une stratégie nationale de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

Recommandations concernant des régimes juridiques complémentaires

Règlements sur l’importation

Les pays qui, en général, cherchent à avoir accès aux ressources génétiques de pays en développement peuvent également envisager l’adoption de mesures pour encourager le partage des bénéfices. Pour atteindre les objectifs de la CDB, les pays qui importent les ressources génétiques devraient prendre des mesures afin de favoriser la répartition équitable des bénéfices tirés de ces ressources. Les régimes juridiques d’accès et d’utilisation dans les pays qui sont généralement fournisseurs ont été insuffisants à cet effet.

Même si un pays n’a pas choisi de limiter l’accès aux ressources génétiques sur son territoire, il peut appuyer les efforts de ceux qui l’ont fait en exigeant que les importations de matériel génétique se fassent en conformité avec les lois du pays d’origine, ce qui aiderait à créer un climat de confiance mutuelle entre les pays importateurs et les pays exportateurs.

Propriété intellectuelle

Tous les pays, en particulier ceux qui importent régulièrement des ressources génétiques, devraient envisager d’adapter leurs systèmes de DPI en vue d’atteindre les objectifs de la CDB. Pour accorder un droit, ils peuvent exiger la preuve que le matériel génétique d’un produit ou processus a été acquis légalement ou qu’une rétribution adéquate a été versée au pays d’origine, ou les deux.

Collectivités indigènes et locales

La protection du savoir indigène sur la biodiversité est devenue une priorité de plus en plus importante des programmes nationaux et internationaux. Étant donné que les systèmes traditionnels de DPI

sont insatisfaisants ( en raison de la nature du savoir indigène ), il y a lieu de prévoir un mécanisme pour protéger le savoir indigène traditionnel sur la diversité biologique et génétique et permettre aux collectivités indigènes de recevoir une part des bénéfices. Il faudrait envisager des mesures de type licences de savoir-faire, secrets commerciaux et autres mécanismes de propriété intellectuelle afin de protéger le savoir indigène et local.

Les pays ont des systèmes juridiques différents concernant les peuples indigènes. Leurs droits devraient être protégés dans tous les régimes, que le pays ait opté pour le libre accès ou l’accès limité.

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Annexe 1
Sigles et acronymes

AAAAsociación de Abogados Ambientalistas ( Association de professionnels de l’environnement ) [ Paraguay ]
  
CDB Convention sur la diversité biologique
CITESConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
CRN Code sur les ressources naturelles [ Colombie ]
 
DPI Droits de propriété intellectuelle
 
ELI Environmental Law Institute [ États-Unis ]
ESTADE Estudios de Estructura y Administración del Estado ( Études de la structure et de l’administration de l’État ) [ Équateur ]
 
FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FARN Fundación Ambiente y Recursos Naturales ( Fondation pour l’environnement et les ressources naturelles ) [ Argentine ]
 
GATTAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce
INDECOPI Instituto Nacional de Defensa de la Propriedad Intelectual ( Institut national pour la protection de la propriété intellectuelle ) [ Pérou ]
 
LFTT Loi fédérale sur le transfert de technologie [ États-Unis ]
 
OMC Organisation mondiale du commerce
 
SPDA Sociedad Peruana de Derecho Ambiental ( Société péruvienne pour les droits environnementaux ) [ Pérou ]
 
UICNUnion mondiale pour la nature

Ouvrages de référence

Attridge, I., éd. Biodiversity law and policy in Canada: review and recommendations. Canadian Centre for Environmental Law and Policy, Toronto ( Ontario ), Canada, 1996.

FAO ( Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ). International Undertaking on Plant Genetic Resources, FAO, Rome, Italie, non daté.

Fonds mondial pour la nature ( Canada ). 1996 endangered spaces progress report. Fonds mondial pour la nature ( Canada ), Toronto ( Ontario ), Canada, rapport de 1995-1996.

Schrecker, T. Vulnerability, realism and biodiversity conservation. Document présenté au sixième Symposium annuel sur le droit de l’environnement, le 31 janvier 1997, Osgoode Hall Law School, York University, York ( Ontario ), Canada, 1997.

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L’organisation

Le Centre de recherches pour le développement international ( CRDI ) croit en un monde durable et équitable. Le CRDI finance les chercheurs des pays en développement qui aident les peuples du Sud à trouver des solutions adaptées à leurs problèmes. Il maintient des réseaux d’information et d’échange qui permettent aux Canadiens et à leurs partenaires du monde entier de partager leurs connaissances, et d’améliorer ainsi leur destin.

L’éditeur

Les Éditions du CRDI publient les résultats de travaux de recherche et d’études sur des questions mondiales et régionales intéressant le développement durable et équitable. Les Éditions du CRDI enrichissent les connaissances sur l’environnement et favorisent ainsi une plus grande compréhension et une plus grande équité dans le monde. Les publications du CRDI sont vendues au siège de l’organisation à Ottawa ( Canada ) et par des agents et des distributeurs en divers points du globe. Vous pouvez consulter le catalogue des Éditions du CRDI sur le Web à l’adresse http://www.idrc.ca/booktique/index_f.cfm.

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